Conditions Générales de Vente
inscrite au Registre du Commerce de Perpignan (numéro siret 491 702 593 00014)
Entreprise non assujetie à la TVA, article 293b du CGI - PRIX NETS
Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle.
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente
régissent les relations contractuelles entre Filabio et son client
pendant toute le durée de mise en ligne des services proposés
par Filabio.
Toute passation de commande sur www.filabio.com vaut acceptation sans
réserve par le client des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur
toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite de www.filabio.com
2. Informations des produits
Tout descriptif concernant les produits commercialisés par www.filabio.com n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Filabio ne pourra être engagée.
3. Commande
www.filabio.com s’engage à honorer les commandes
dans la limite des stocks disponibles.
Filabio informera le client par mail des éventuelles ruptures de
stocks pouvant affecter la commande et dans ce cas, le produit sera remboursé
au client.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés
comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise
de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé
des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être
tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être
de livrer le produit.
4. Tarifs
Les prix indiqués sont en euro. Filabio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant dans la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée
dans le bon de commande, à la date prévue lors de la commande
sur www.filabio.com, dont le client reconnaît avoir été
informé.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à
l'arrivée. Toutes réserves ou réclamations devront
être adressées au service client dans un délai de
3 jours à compter de la livraison en contactant le service clientèle
soit par mail à contact.filabio@gmail.com,
soit par téléphone au 04 68 87 49 10. Aucune réclamation
ne sera acceptée après un délai de huit jours francs
suivant la date de livraison.
Les produits sont transportés aux risques et périls du destinataire
du moment où les produits ont quitté les locaux de Filabio,
quel que soit le mode de transport retenu.
En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée
doit être formulée auprès du transporteur (en l’occurrence
la Poste) par lettre recommandée dans les délais fixés
à l'article L 133-3 du code de Commerce c.à.d. dans un délai
de 3 jours à compter du lendemain du jour du dépôt.
6. Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours, à compter de la réception des articles pour faire retour des articles au vendeur (dans leur emballage d’origine intact) soit pour échange, soit pour remboursement déduction faite des frais forfaitaires de traitement de commande.
7. Modalités de paiement
Le client paie à la commande :
• en ligne par carte bancaire
• par chèque ou par virement bancaire : votre commande
sera confirmée, après avoir reçu votre paiement correspondant
à la totalité de votre commande.
8. Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, Filabio n’a qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet comme par exemple : perte de données, virus informatique, intrusion, rupture du service.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.filabio.com sont la propriété intellectuelle exclusive de Filabio. L’établissement d ‘un lien simple ou hypertexte doit impérativement faire l’objet d’une demande d’autorisation à Filabio.
10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations
ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive,
la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui
prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence
est attribuée aux tribunaux compétents de Perpignan.
11. Politique de Discrétion
Les données personnelles sont protégées selon la
loi Informatique et Libertés, et ne sont pas transmises à
des tiers. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 les clients
disposent d’un droit d’accès et de rectification des
données les concernant.
Les informations bancaires du client sont cryptées par le système
SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
